M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le Syndicat décide annuellement, pour les résineux et pour les feuillus, d’un volume de mise en marché recherché permettant une exploitation forestière durable respectueuse des normes environnementales et l’application de critères de production rationnelle susceptibles d’empêcher la dilapidation des superficies forestières.

Il tient alors compte des besoins des acheteurs déterminés par contrat et des réserves nécessaires à l’application des prescriptions sylvicoles, des plans d’aménagement forestier et de l’article 12.6.

Une «prescription sylvicole» est un document, signé par un ingénieur forestier, décrivant en détail une intervention à réaliser sur une superficie donnée destinée à la production forestière pour améliorer la qualité et la quantité de matière ligneuse qu’on peut y prélever, tout en respectant les autres ressources de la forêt: l’eau, la faune, le paysage.

Décision 4425, a. 3; Désicion 5320, a. 2; Décision 6165, a. 1; Décision 8932, a. 2.